CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les droits et obligations d’Authentic Stay et de son client (personne physique ou morale) dans le cadre de la vente de l’ensemble des prestations d’Authentic Stay. Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de prestations de service effectuées avec notre agence.
Les CGV de ce site ont été rédigées conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et à l’article L.465-1 du Code de commerce.
AUTHENTIC STAY, SARL au capital de 20.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le N° 889 154 704, représentée par Monsieur Radji ARAYE, gérant.
SIÈGE SOCIAL : 1 route du Moufia, 97 490 Sainte Clotilde. MAIL: hello@authentic-stay.re – TELEPHONE ASSISTANCE : 06.92.35.27.12
1 – DÉFINITION
Dans la cadre des présentes CGU/CGV, les termes ci-dessous seront définis comme suit :
« Site » ou « Services » : Le site https://www.authentic-stay.re et l’ensemble de ses pages
« Prestations » : l’ensemble des prestations et des services d’hébergement qu’il est possible de réserver sur le site
« Éditeur » ou « Propriétaire » : La personne morale ou physique, propriétaire des hébergements et responsable de l’édition et du contenu du site
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant le site
« Client » : l’internaute effectuant une réservation sur le site
2 – CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services de location saisonnière. La vente est effective à la date de réservation et par le paiement des arrhes.
En conséquence, la réservation en ligne implique l’adhésion sans restriction aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la validation de sa réservation.
3 – DESTINATION DU BAIL
Le logement est loué à titre de résidence provisoire. Le descriptif des locations est établi de bonne foi par Authentic Stay. Les informations relatives à la réservation sont accessibles en ligne après la validation de la vente de manière à fournir une information claire et transparente. Les photographies reflètent une image fidèle des hébergements mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec la réalité.
4 – TARIFS
Les prix figurant dans les annonces sont indiqués en Euros, toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte de la TVA en vigueur au jour de l’achat. Le prix est ferme et définitif. Il comprend le loyer, les charges et les honoraires d’agence à la charge du locataire. Toutefois le loyer ne comprend pas les autres frais additionnels occasionnés tel : la taxe de séjour, les frais de nettoyage, frais de désinfection, frais de blanchisserie, supplément pour un animal de compagnie, ou toutes autres prestations annexes demandées par le locataire (Liste non exhaustive).
Authentic Stay se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Lors de la réservation, le client s’engage à laisser un dépôt de garantie par empreinte de carte bancaire, du montant indiqué lors de la réservation. Cette somme est une garantie destinée à couvrir les dommages et/ou dégradations qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant le logement ainsi qu’aux différentes charges et consommations.
Le dépôt de garantie sera restitué au client dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations. Et si toutefois le montant total de ces retenues vient à dépasser celui du dépôt de garantie, les frais complémentaires restent alors à la charge exclusive du locataire.
5 – DUREE
La durée de séjour est précisée au moment de la réservation. Le Locataire reconnaît que les locaux loués ne sont mis à disposition qu’à titre de résidence provisoire pour une durée déterminée ne pouvant être prorogée sans l’accord préalable du propriétaire.
6 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement se fait en deux étapes :
Les arrhes : le versement de 25% du prix de la location est demandé à la réservation donnant lieu à un mail de confirmation. Ce versement doit être effectué le jour de la réservation en ligne, sauf si la réservation intervient à plus de 6 mois avant l’arrivée, dans ce cas, le versement sera fait au plus tôt 6 mois, avant la date de début du séjour.
Le solde : il est convenu entre les parties que le client versera le solde restant dû à l’échéance convenue soit 5 jours au plus tard avant la remise des clés.
7 - MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
Le règlement des arrhes et du solde pourra se faire par carte bancaire.
Le paiement par espèces, virement, chèque ou chèque vacances (ANCV) est également accepté sous conditions.
Il devra faire l’objet d’une demande particulière avant l'arrivée afin de pouvoir être encaissé entièrement avant la date de début de séjour.
Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.
8 – ANNULATION
Si l’annulation intervient à plus de 90 jours avant la date d’arrivée, les locataires bénéficieront du remboursement intégral des sommes versées lors de la réservation excepté 50 € de frais de dossier.
Si l’annulation intervient à 90 jours ou moins avant la date d’arrivée, les sommes versées lors de la réservation ne pourront être remboursées et seront conservées en totalité.
Afin que les sommes versées ne soient pas perdues, un report de dates est proposé moyennant 50 € de frais de dossier. Les sommes versées seront maintenues jusqu’à ce que de nouvelles dates de séjour soient définies, en fonction des disponibilités du logement. Et selon les nouvelles dates de séjour établies, un réajustement tarifaire s'appliquera au tarif en vigueur du moment.
En cas de non-présentation aucun remboursement ne sera effectué, et les locataires seront redevables de la totalité du montant de leur réservation.
9 – CHARTE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L'HÉBERGEMENT
Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du client, lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.
Si l’état des lieux d’entrée et/ou l’inventaire ne sont pas établis contradictoirement pour quelque cause que ce soit, signés simultanément par le Bailleur ou son mandataire, le locataire pourra les contester dans un délai de 72 h 00 (*).
A défaut de réclamations, l’état des lieux d’entrée et l’inventaire réalisés par le bailleur ou son mandataire et communiqués au locataire à son entrée dans le logement seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.
(*) Dans le cas où la durée du séjour est inférieure à 72 h 00, le délai de contestation est exceptionnellement ramené à 24 h 00.
Tout locataire doit signaler toute remarque éventuelle dans un délai de 72 h 00 après son arrivée. Le propriétaire ou les personnes responsables auront un délai d’un mois qui court à compter du départ du client pour lui faire part de toute anomalie constatée.
En l’absence de dommages et/ou dégradations, le dépôt de garantie devra être restitué dans son intégralité au Locataire au plus tard dans les 30 jours après que celui-ci ait remis les clefs à AUTHENTIC STAY et qu’il ait effectivement quitté les lieux.
Lors de son séjour le client s’engage :
A respecter les dates et heures d’occupation du logement, mentionnées lors de la reservation.
A respecter le règlement intérieur du logement, notamment l’absence de nuisance pour le voisinage et l’obligation de calme après 22 heures,
A ne pas dépasser le nombre d’occupants tel qu’indiqué lors de la réservation, enfants et bébés compris. Pour toute personne supplémentaire, un coût supplémentaire par nuit et par personne sera exigible, conformément aux tarifs habituellement appliqués.
A n’organiser aucune fête, évènement ou réception d’invités dans le logement. En cas de non-respect, la caution sera systématiquement retenue.
Pour toute demande spécifique, merci de bien vouloir nous contacter.
De ne faire aucun changement dans la disposition des meubles et objets garnissant le bien loué et de s’interdire de les transporter hors des locaux
De restituer les lieux dans l’état dans lequel le Locataire les a trouvés
A payer le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc. qui auraient été tachés
A prévenir Authentic Stay de tous dysfonctionnements qu’il aurait pu constater
A ne pas fumer dans le logement. Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, il est interdit de fumer dans les logements.
En cas de suspicion d’odeur de fumée et/ou traces de brûlures sur le mobilier, Authentic Stay retiendra sur la caution du locataire le montant réel correspondant au dédommagement du préjudice subi (literies, moquette, rideaux, …) qui sera nécessaire
A ne pas céder le présent bail. Toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition sont rigoureusement interdites
Authentic Stay se réserve un droit de visite. Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande.
CHARTE AUTHENTIC STAY
Une charte relative aux règles applicables à l’hébergement est accessible lors de la réservation de la location afin de lui donner un effet obligatoire et de pouvoir prendre toutes les mesures utiles dans le cas où les règles s’y rapportant ne seraient pas respectées.
10 - ANIMAL DE COMPAGNIE
Le locataire s’engage à n’introduire aucun animal familier et de compagnie (chien, chat ou autre…) dans le logement sans autorisation préalable du propriétaire.
Et dans le cas ou le propriétaire a donné son accord, la possibilité de détention est subordonnée au fait que l’animal ne cause aucun dégât ni aucun trouble de jouissance dans le voisinage. Tout animal accepté dans le logement, ne devra, en aucun cas et à aucun moment, rester seul et enfermé ou sur la terrasse ou dans le jardin en l’absence de ses maîtres. En particulier, il est formellement interdit aux animaux de monter sur les canapés et lits. Des frais supplémentaires s’appliquent pour l’accueil de l’animal, et leur nombre est limité.
Des documents seront également demandés au détenteur de l’animal afin d’attester de sa propriété et de son état de santé.
11 – OBLIGATION DU BAILLEUR
Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué conforme à l’état descriptif
12 – ASSURANCE
Tous les objets ou effets personnels appartenant au Locataire relèvent de la propre responsabilité de celui-ci. Ils ne sont pas couverts par une quelconque police d’assurance émanant du propriétaire loueur ou de l’agence mandataire. Le Locataire sera tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire.
En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
13 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application du 12° de l’article L. 221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par le locataire après la conclusion de la vente.
14 – RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations respectives, chacune des parties pourra mettre fin au contrat de vente par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le(s) manquement(s) en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation de la vente nonobstant tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
De même, chacune des parties pourra conformément aux articles 1219 et 1220 du code civil refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais.
15 – RÉCLAMATIONS
En cas de réclamation celle-ci doit être transmise au plus tard dans un délai de 72H * suivant les faits constatés. Les oublis d’effets personnels à l’intérieur du logement loué, lors de la libération des lieux, ne sauraient engager la responsabilité d’Authentic Stay.
(*) Dans le cas où la durée du séjour est inférieure à 72 h 00, le délai de contestation est exceptionnellement ramené à 24 h 00.
16 – INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre de la présente location font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions confiées au mandataire. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les parties bénéficient d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent. Pour exercer ces droits, les parties peuvent s'adresser à l'agence, aux coordonnées mentionnées sur ce site.
Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Authentic Stay, 1 route du Moufia, 97 490 Sainte Clotilde, responsable de traitement pour la gestion des demandes et réservations.
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services à leur gestion. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
17 – JURIDICTION
Tout litige sera de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est domicilié l’exploitant. La loi du contrat de vente est la loi Française.
Tout litige concernant les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux de la cour d’appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION seront compétents.
18- EVOLUTION DE LA PRÉSENTE CLAUSE
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Le Prestataire est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieurs à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Authentic Stay et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site. Authentic Stay se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
1 - DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGU, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
2 - ACCES AUX SERVICES
Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Articles d’information
Consultation et Publication de commentaires / d’œuvres personnelles ;
Réservation de Services en ligne
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. L’utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation, le site Authentic Stay aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité d’AUTHENTIC STAY. Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
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3 - RESPECT DE LA VIE PRIVÉE
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Par un accès à son espace personnel ;
Par formulaire de contact ;
Par mail à hello@authentic-stay.re ;
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4 - DROIT D’AUTEUR
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9 - LOI APPLICABLES
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION sont compétents.